La Chaire de recherche – Politiques, connaissances et santé (Université de Montréal) et la Chaire de recherche du Canada – Évaluation et amélioration du système de santé (Université de Sherbrooke) viennent de déposer un mémoire conjoint dans le cadre de la consultation lancée par le Commissaire à la santé et au bien-être relativement à la couverture publique des services en santé et en services sociaux.
- Du bon usage des paniers (mémoire, janvier 2016)
Le Commissaire à la santé et au bien-être (CSBE) fait fausse route dans sa Consultation sur le panier de service. En dépit d’objectifs louables, dans sa forme actuelle l’exercice risque de servir de paravent à un démantèlement du système public de santé et de services sociaux sans mener à une amélioration de la pertinence ou de l’efficience. En tant qu’experts en organisation des services, nous suggérons de revoir en profondeur l’approche proposée.
« Comme chercheurs, nous croyons que cette réflexion doit être l’occasion d’analyser l’accès réel aux services et non un prétexte pour accélérer le processus de privatisation des services. »
Contrairement au postulat du CSBE, les dépenses de santé par habitant se sont stabilisées au cours des cinq dernières années. Il n’en demeure pas moins que les besoins en santé changent et que les services couverts, offerts et accessibles doivent évoluer selon les avancées scientifiques et les besoins de la population. Toutefois, c’est l’optimisation de la réponse aux besoins de la population et l’offre réelle de service qui doivent être au cœur de l’analyse. Il faut rappeler que les dépenses de santé, qu’elles soient publiques ou privées, sont en totalité assumées par la population du Québec. Ce qui importe donc, tant sur le plan de la capacité de payer, du contrôle des coûts et de la compétitivité économique, ce sont les dépenses totales.
En limitant la réflexion aux seuls services couverts par le régime public, le CSBE ouvre la porte à la désassurance de certains services qui se verraient alors transférés au privé. Une part importante de la population est déjà contrainte de recourir au privé pour des services pourtant couverts par le régime publics, mais qui ne sont pas disponibles à proximité ou dont les délais d’attente sont trop longs.
« Tout exercice ponctuel de définir un panier de services sous la forme d'une liste de services assurés sera désuet dès sa publication. Le rythme d'évolution des technologies et des connaissances implique d'insérer, au cœur du système, des procédures intégrées et cohérentes d'évaluation et d'optimisation de la pertinence. »
Comme société, nous devons nous doter d’institutions et de mécanismes qui ont, à la fois, le mandat, la capacité et la liberté d’intervenir sur l’optimisation de la pertinence des services, et ce, de façon continue. Pour y parvenir, ces institutions doivent pouvoir influencer les pratiques cliniques et organisationnelles de façon à permettre au système de santé et de services sociaux et aux professionnels de s’adapter à l’évolution des besoins de la population en intégrant les nouvelles pratiques et en éliminant celles qui ne sont pas pertinentes. Ces institutions et mécanismes existent déjà, mais ils disposent présentement de ressources limitées et sont soumis à d’importantes pressions politiques et de groupes d’intérêt. Leur intervention est trop timide, pas assez proactive et, quand des avis sont émis, ils ne sont souvent pas mis en pratique.
Nous croyons que l’exercice ponctuel proposé par le CSBE pour redéfinir le panier de services assurés publiquement n’a pas le potentiel d’améliorer la pertinence des interventions ni l’efficience du système. Dans sa forme actuelle, l’exercice risque de déboucher sur la désassurance de services, allant à l’inverse des objectifs visés par le CSBE. La population québécoise mérite mieux. L’objectif de l’exercice doit être de réduire les inégalités dans l’accès, d’augmenter la pertinence de l’offre globale de services et de diminuer les dépenses totales de santé pour permettre au système de demeurer accessible, équitable et performant.
Damien Contandriopoulos (1, 2)
Astrid Brousselle (3, 4)
Mylaine Breton (3, 4)
Annie Carrier (2, 5)
Arnaud Duhoux (1, 4)
Sophie Pomerleau (6)
Geneviève Champagne (4)
Damien Sainte-Croix (2)
Anne Lardeux (1)